Conditions d’utilisation

Champ d’application et prestations

Stundo s’adresse aux entreprises et aux indépendants pour saisir les prestations et préparer et établir les factures. Le périmètre résulte du contrat choisi et des fonctions décrites. Comptabilité financière, salaires, stocks et planification complexe ne font pas partie des prestations. Les intégrations indiquées comme prévues ne sont pas des fonctions actuelles garanties.

Comptes et accès

Les informations concernant votre entreprise et les personnes autorisées doivent être exactes. Toute personne agissant pour une entreprise doit y être habilitée. Gardez les identifiants confidentiels, protégez les appareils et gérez soigneusement invitations et rôles. Signalez-nous tout abus ou accès non autorisé présumé.

Données et responsabilité

Votre entreprise reste responsable de ses contenus et données commerciales. Vous devez être autorisé à les saisir et utiliser et informer les personnes concernées. Inoo peut traiter les données et les faire traiter par des prestataires dans la mesure nécessaire aux fonctions convenues. La déclaration de protection des données décrit les traitements et destinataires.

Vérifiez les rapports, destinataires, factures et exports avant leur utilisation. Veillez à ce que les documents nécessaires à votre entreprise restent disponibles indépendamment d’un accès utilisateur unique. Stundo ne remplace ni vos obligations légales de documentation ni la vérification de vos opérations.

Prix et paiement

Stundo coûte CHF 19 par entreprise et par mois, avec un utilisateur disposant de son propre accès inclus. Chaque utilisateur supplémentaire coûte CHF 9 par mois. Les personnes saisies sans accès individuel ne sont pas facturées en plus. Il s’agit de la liste publique des prix, et non d’un contrat individuel déjà conclu.

Un contrat payant naît lorsque vous commandez un tarif et acceptez le prix, la période de facturation, la présentation de la TVA et les conditions de paiement affichés. Aucun essai gratuit n’est inclus. Les conditions convenues à la conclusion font foi. Les besoins particuliers de stockage ou prestations supplémentaires sont convenus séparément.

Durée et résiliation

Les durées et conditions de résiliation convenues à la commande s’appliquent à l’abonnement payant. Vous pouvez adresser les demandes de résiliation au contact publié. Les modifications du compte et demandes d’effacement sont traitées séparément de la fin d’une obligation de paiement ; le contrat convenu reste déterminant.

En cas d’utilisation illicite, de violations importantes du contrat ou de menace concrète pour la sécurité, des restrictions d’accès nécessaires ou une résiliation pour motif important peuvent intervenir. Nous tenons compte du motif, de la proportionnalité et des droits légaux impératifs.

Utilisation autorisée

Vous ne pouvez pas utiliser Stundo pour des contenus illicites, porter atteinte aux droits d’autrui, obtenir des accès non autorisés ou attaquer des systèmes. Ne contournez pas les restrictions d’accès et ne perturbez pas le service par des requêtes abusives ou disproportionnées. L’accès est destiné à l’usage convenu de votre entreprise.

Disponibilité et maintenance

Nous exploitons et maintenons Stundo avec une diligence appropriée. Maintenance, mises à jour, incidents et dépendances aux réseaux ou fournisseurs d’infrastructure peuvent limiter temporairement l’utilisation. Une disponibilité, un délai de rétablissement ou de réponse du support spécifique ne s’applique que s’il a été expressément convenu.

Responsabilité et vérification

Votre entreprise reste responsable des prestations saisies, du contenu des factures, des destinataires et de l’appréciation fiscale. Vérifiez les résultats avant émission, envoi ou transmission. Stundo est un outil de travail et ne remplace pas un conseil professionnel ou fiscal.

Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité pour les dommages directs est limitée aux montants payés pour Stundo durant les douze mois précédant l’événement, dans la mesure où cette limitation est admissible. Les responsabilités et autres droits impératifs restent inchangés.

Protection des données et sous-traitance

La déclaration de protection des données décrit les traitements, les services utilisés et vos droits. Votre entreprise reste responsable de l’utilisation licite des données de ses clients et collaborateurs. Les dispositions contractuelles supplémentaires de protection des données requises doivent être prises en compte dans la relation contractuelle concernée.

Infrastructure et prestataires

Stundo utilise notamment Vercel pour le site et les fonctions serveur, Supabase pour la base, la connexion et les fichiers, et Sentry pour analyser les erreurs et mesurer les performances. Les données principales de la base et du stockage sont dans la région de Zurich, en Suisse. D’autres traitements, journaux techniques et activités de support peuvent avoir lieu à l’étranger. La déclaration de protection des données donne les détails.

Factures et informations fiscales

Votre entreprise définit elle-même les informations de facturation, coordonnées bancaires, statut TVA, taux et utilisation de prix nets ou bruts. Vous êtes responsable de la conformité de ces données et des factures aux exigences applicables à votre entreprise. Stundo ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique.

Droits sur le logiciel et les contenus

Les droits sur Stundo, sa conception et les contenus fournis restent à Inoo ou aux titulaires respectifs. Votre contrat autorise l’utilisation convenue de l’application. Il ne confère pas de droits supplémentaires de reproduction, revente ou utilisation des marques. Les droits sur vos données restent à vous ou aux personnes habilitées.

Droit applicable

Le droit suisse s’applique. Les tribunaux compétents au siège de la prestataire sont prévus pour les litiges, sauf si des règles impératives imposent un autre for. Ces conditions n’excluent pas les droits légaux impératifs, notamment les droits de protection des consommateurs éventuellement applicables.

Modifications et version

Nous pouvons adapter ces conditions pour les contrats futurs si l’offre, le droit ou les exigences opérationnelles changent. Pour un contrat payant existant, les conditions acceptées à sa conclusion restent déterminantes, sauf modification imposée par la loi ou acceptée par vous. La publication seule ne remplace pas un consentement requis.

Version : 07.10.2026. Vous pouvez adresser vos questions sur l’utilisation ou ces conditions au contact publié.